Définition

L'article 6-3c de la Commission Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme pose le principe du droit au procès équitable et dispose que tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.

La commission d'office concerne la matière pénale, la désignation d'office certaines matières civiles.

Formulaires en ligne:

Demande d'aide Juridictionnelle

Notice d'Information

Demande d'intervention auprès de l'assureur

ATTENTION - DEPUIS MARS 2015 :

A toute demande d'aide juridictionnelle, si vous répondez "OUI" à la question "Disposez vous d'une assurance couvrant le litige?"  il doit être impérativement joint la "demande d'intervention auprès de l'assureur" dûment remplie et signée par votre assureur (maison, scolaire, protection juridique, auto etc).

Elle atteste que votre assureur ne prend pas en charge le litige pour lequel vous sollicitez l'aide juridictionnelle.

SI VOUS NE PRODUISEZ PAS CETTE ATTESTATION, VOTRE DEMANDE NE SERA PAS PRISE EN COMPTE

Une mission de conseil

L'Avocat est là pour vous ASSISTER :

• avant l'engagement d'un procès,
• durant le cours du procès,
• à l'issue du procès.

Il vous guide sur l'opportunité de souscrire à tel ou tel type de contrat.
Il vous explique la portée de vos engagements ou vous met en garde sur le contenu de ce que vous allez signer.
Il vous assiste dans le cadre de vos négociations.
En matière Familiale, il vous aide à résoudre toutes vos difficultés : contrat de mariage, divorce, concubinage, filiation, pensions alimentaires, droit de visite, ...

En matière commerciale et de gestion de patrimoine, il organise la transmission de votre activité en tirant parti des textes fiscaux.

D'une façon générale, il vous apporte le conseil pour toute question de droit à laquelle vous souhaitez voir apporter une application rapide et simple.

Bâtonnier :