Cette procédure permet au Procureur de la République de proposer des mesures à une personne majeure reconnaissant avoir commis certaines contraventions ou délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans.
Que vous soyez auteur ou victime, vous avez le droit d'être assisté d'un avocat :
- avant de donner votre accord à la composition,
- devant le magistrat chargé de valider la composition s'il vous convoque
et vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
N'hésitez pas à contacter :
Monsieur le Bâtonnier
Ordre des Avocats
Maison de l'Avocat
174 place Lamartine
62400 BETHUNE
Téléphone : 03 21 56 25 57
Fax : 03 21 01 36 31
C'est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient contre son gré dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. La garde à vue est strictement réglementée car elle constitue une atteinte à la liberté d'aller et venir.
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Les Avocats au Barreau de Béthune assurent, tous les jours de l'année, 24 h sur 24, de nombreuses interventions d'urgence (ex : la garde à vue), dont une permanence pénale.
Trois avocats différents du Barreau de Béthune sont désignés chaque semaine et sont de permanences 24 h sur 24 du lundi au dimanche.
Ces avocats sont commis d'office pour assister les personnes qui sont présentées devant :
- le Procureur de la République (composition pénale)
- le juge des libertés et de la détention
- le juge d'instruction
- le juge des enfants
- le juge d'application des peines
- le Président du tribunal
- le tribunal correctionnel : comparution immédiate
Si vous n'avez pas d'Avocat ou qu'il n'est pas disponible, vous pouvez demander l'assistance d'un Avocat commis d'office à tout moment à :
- l'autorité judiciaire ( policier, gendarme, magistrat)
- Monsieur le Bâtonnier,
Secrétariat de l'Ordre des Avocats,
Maison de l'Avocat
174 place Lamartine 62400 BETHUNE
Tél : 03 21 56 25 57
Fax : 03 21 01 36 31
Les avocats au Barreau de Béthune peuvent intervenir dans tout litige comme médiateur.
N'hésitez pas à contacter :
Mme ou M. le Bâtonnier
Ordre des Avocats
Maison de l'Avocat
174 place Lamartine
62400 BETHUNE
Tél : 03 21 56 25 57
Fax : 03 21 01 36 31