Pension Alimentaire
Calcul de l'Indexation de la Pension Alimentaire:
Un jugement a été rendu par un juge aux affaires familiales où un tribunal fixe une pension alimentaire (contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ou contribution au titre du devoir de secours entre époux).
Le débiteur (celui qui doit) doit indexer annuellement le montant de la pension alimentaire selon l'indice INSEE de la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, série France entière ( métropole et DOM).
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter un avocat.
Attention : les calculs sont effectués sous votre seule responsabilité et ne sauraient engager le barreau de Béthune. Il est indispensable, pour utiliser ce service, de disposer de la décision qui fixe la pension alimentaire (lire à la fin de la décision). Deux dates sont importantes : celle du jugement et celle du jour ou vous effectuez la revalorisation.
Calcul de l'Indexation de la Pension Alimentaire
L'indice a été fixé à 100 en 1998 ce qui implique que trois cas peuvent se produire :
- Vous souhaitez revaloriser votre pension alimentaire par rapport à l'année dernière
- Vous avez divorcé en 1999 ou après et vous n'avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire
- Vous avez divorcé entre le 1er mars 1971 et le 31 décembre 1998 et vous n'avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire
Mode de calcul
Les modes de calcul les plus fréquemment utilisés sont basés soit sur la somme indiquée dans le jugement, soit sur la somme versée actuellement.
BASE : montant initial de la Pension Alimentaire
Pension revalorisée = montant initial X ( nouvel indice / indice initial au jour de l'attribution de la pension)
BASE : somme actuellement versée
Pension revalorisée = montant initial X ( nouvel indice / indice en vigueur à la dernière réévaluation)