La profession d'Avocat est une profession strictement réglementée par la loi  

Devenir Avocat

Condition : Age, Nationalité, Moralité

Age : il n'existe pas de limite d'âge pour devenir avocat ni pour le rester. L'avocat peut exercer aussi longtemps qu'il le désire.
Nationalité : être français ou ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen ; être ressortissant d'un Etat offrant une réciprocité aux Français souhaitant exercer dans ledit Etat ; être réfugié ou apatride. Les ressortissants de l'union européenne, qui ont la qualité d'avocat dans leur pays d'origine peuvent demander leur inscription comme avocat en France, sous réserve de passer un examen d'aptitude. De même, sous réserve de réciprocité et de passer une épreuve de contrôle des connaissances, les avocats étrangers peuvent être inscrits comme avocat en France.
Moralité : il faut fournir des documents attestant de sa moralité : ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs (fournir le formulaire B3) ; ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation, n'avoir pas été frappé de faillite personnelle.

Il est possible, en passant un examen spécifique, d'obtenir un certificat de spécialisation dans l'un des domaines du droit. ( personnes, pénal, fiscal, social...).

Pour tous autres renseignements sur la formation, n'hésitez pas à contacter le Centre de Formation Professionnelle des Avocats du ressort de la Cour d'Appel de Douai : Faculté de Droit, 1 Place Déliot BP 629 59024 LILLE CEDEX ; Tél : 03 20 90 77 31 ; Fax : 03 20 90 77 41 ; E-mail : contact@cfpa-online.com ; Site Web : http://www.cfpa-online.com/

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 Le Barreau

Les avocats établis près de chaque Tribunal de Grande Instance forment un Barreau. Le Barreau comprend les avocats inscrits au tableau et les avocats inscrits sur la liste du stage.

L'Ordre des Avocats

L'Ordre des Avocats au Barreau de Béthune comprend :
- les avocats inscrits au tableau, que l'on appelle également " grand tableau ". Il s'agit des avocats en exercice ayant terminé leur stage et leur formation initiale.
- Les avocats stagiaires qui sont inscrit au tableau dans la rubrique du même nom : " Avocats admis au stage ". Il s'agit des avocats sorti du CFPA et ayant prêté serment. Ils effectuent leur stage d'une durée de deux ans pendant laquelle ils suivent une formation de 200 heures.
- les avocats honoraires. L'honorariat est conféré par le Conseil de l'Ordre, à la demande de l'intéressé. L'avocat doit justifier de 20 ans d'exercice professionnel , et avoir volontairement donné sa démission. L'avocat honoraire dispose de prérogatives (port de la robe, droit de vote, accès à la bibliothèque). L'honorariat est généralement sollicité à l'occasion de la retraite.
- Le doyen. La dignité de doyen est conférée à l'avocat le plus ancien selon la date d'inscription au Barreau.

Le Conseil de l'Ordre

- Chaque Barreau est administré par un Conseil de l'Ordre composé d'avocats élus pour une durée de 3 ans par leurs pairs. Le tiers du conseil est renouvelé chaque année ; le membre sortant est rééligible une fois puis ne redevient éligible qu'au bout de deux années. Le nombre de membres du Conseil de l'Ordre varie en fonction du nombre d'avocats disposant du droit de vote. Celui de Béthune est composé de 12 membres. Il est présidé par le Bâtonnier qui peut déléguer à certains membres ses pouvoirs. Le Conseil assiste le Bâtonnier dans sa tâche et prend des décisions dans l'intérêt du barreau.

Le Bâtonnier

- Il est élu par l'assemblée générale des avocats pour une durée de 2 ans. Toutefois, l'élection de l'avocat destiné à succéder au bâtonnier a lieu un an après celle ci. L'avocat élu est appelé le dauphin.
- Il représente l'ensemble des avocats auprès des autorités judiciaires, administratives et de toutes instances officielles.
- Garant de la déontologie et de la discipline de ses pairs, il a pour fonction de prévenir et de trancher les conflits entre avocats et entre les avocats et les tiers ( clients, magistrats...)
- Le Bâtonnier se fait assister par le Conseil de l'Ordre et des Commissions.

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 Le coût de l'Avocat

Le principe

L'avocat a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu ainsi qu'au remboursement de ses frais et débours. Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec le client.
Le client peut, sous réserve de ses ressources, obtenir le concours d'un avocat dont la rémunération et certains frais peuvent être pris en charge par l'Etat. Il s'agit de l'Aide Juridictionnelle et de la Commission d'Office.

L'information

Le client a le droit d'être informé des modalités du calcul de la rémunération, des frais et débours, l'avocat étant tenu de pouvoir justifier de la distinction entre sa rémunération et ces autres frais et de l'affectation des sommes reçues.
Cette question essentielle sera abordée généralement dès le premier entretien que vous aurez avec l'avocat que vous consulterez.
Pour toute difficulté sur ce point, voir la rubrique Contestation.

 Les honoraires

Ils doivent être distingués des émoluments, des frais, dépens et débours.
Ils sont déterminés, notamment en fonction :
- du temps consacré à l'affaire,
- du travail de recherche,
- de la nature et la difficulté de l'affaire,
- de l'importance des intérêts en cause,
- de l'incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l'avocat,
- de la notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat,
- des avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail,
- de la situation du client.
Ceci explique pourquoi il existe des disparités pour une procédure ou la rédaction d'un acte identique pour deux personnes différentes dans un même cabinet ou dans un cabinet différent. De plus en plus de cabinets d'avocats disposent d'un barème d'honoraires.

La provision constitue une avance sur les frais et honoraires que doit exposer l'avocat pour lancer une procédure, rédiger un acte, faire une demande. Déontologiquement, l'avocat ne peut effectuer un travail sans avoir été préalablement provisionné. L'avocat peut vous demander plusieurs provisions.

Les honoraires font l'objet d'une facturation comprenant la TVA ; ils sont réglés dans les conditions légales et réglementaires et notamment : chèque, virement, billet à ordre, carte bancaire (assez rare) ou espèces.
Enfin, l'avocat ne peut recevoir des honoraires que de son client ou du mandataire de celui-ci et ne peut donc rémunérer l'apport d'affaire par un tiers.

Convention d'honoraires

La prestation à laquelle s'engage l'avocat en contrepartie d'une rémunération et d'une prise en charge des frais par le client peut faire l'objet d'une convention qui définit les engagements réciproques de chaque partie.
Elle comprend :
- l'identité des parties,
- la nature et l'étendue de la prestation,
- la rémunération,
- l'indication de la prise en charge des frais,
- l'échéancier, s'il en est prévu un,
- la date et le lieu de sa conclusion,
- le cas échéant, un honoraire de résultat.

Remarque :
La convention peut toujours être soumise pour avis ou contestation à Monsieur le Bâtonnier.
Une convention d'honoraires est obligatoirement signée en cas d'obtention de l'Aide Juridictionnelle Partielle.

Honoraires de résultat

L'avocat est en droit de solliciter et d'obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire en fonction du résultat ou du service rendu.
L'honoraire de résultat doit être prévu dans un écrit rédigé préalablement à tout résultat ou service. Il peut être aussi prévu dans la convention d'honoraires.
En France et contrairement à beaucoup de pays, notamment les USA, il est interdit à l'avocat de fixer l'intégralité de ses honoraires (argent, bien ou valeur) en fonction du résultat ( pacte de quota litis)
Ex: si je gagne, je me rémunère à hauteur de 20% des sommes perçues.

Emoluments

Les avocats sont réunis en Barreau (180 en France) rattaché à un Tribunal de Grande Instance. Pour certaines procédures dans laquelle l'intervention de l'avocat (la représentation) est obligatoire, seul un avocat inscrit au Barreau de Béthune peut intervenir devant le Tribunal de Grande Instance de Béthune (monopole de postulation). Les avocats sont donc également des avoués de première instance, profession qui a disparu en tant que telle sauf devant les Cours d'Appel.
Qu'il intervienne pour un de ses clients ou un confrère d'un autre Barreau, il pourra percevoir des émoluments qui sont tarifés.
Ils comprennent, selon le litige :
- un droit fixe,
- un droit variable,
- un droit gradué,
- un droit proportionnel (selon l'intérêt du litige).
Le mode de calcul est complexe mais peut être vérifié sur simple demande par le greffe de la juridiction qui a rendu le jugement.
Les émoluments sont généralement mis à la charge de celui qui perd ; ils font rarement l'objet d'une provision.

Frais, dépenses et débours

Selon leur nature, leur appellation change. Les dépens et débours représentent étymologiquement ce qui est dépensé et déboursé à l'occasion d'une procédure judiciaire ou juridique. Concrètement, ill s'agit des frais de procédure ou de greffe.
ex :
- les frais d'un huissier nécessaire pour délivrer une assignation,
- des droits d'enregistrements dus lors de la cession d'un fonds de commerce, une liquidation de communauté,
- des frais d'expertise,
- des frais de publication dans un journal d'annonce légale à l'occasion d'une saisie immobilière.
Il n'est pas possible de dresser une liste exhaustive tant les frais peuvent être de toute nature.

Qui paye ? Qui rembourse ?

En matière juridique (rédaction de bail, cession de fonds, abonnement) les frais et honoraires sont à la charge du client qui les expose.
En matière judiciaire (procès), ils sont en principe mis à la charge de la partie perdante. Par exception, il faut savoir qu'ils peuvent être laissés en partie à votre charge par le Tribunal qui dispose en ce domaine d'un pouvoir discrétionnaire.

La contestation

La liberté de choix de l'avocat induit celle de pouvoir en changer...à condition de lui régler ce qu'il lui est du pour le travail accompli.
C'est la première source de contestation, la seconde étant la déception de ne pas avoir "gagné", ce que le client rattache parfois à l'impression que l'avocat n'a pas été assez performant, la troisième étant le montant des honoraires réclamés par rapport à la prestation effectuée, quelle qu'elle soit.
Tout litige peut être soumis à M. le Bâtonnier ou à son délégué. En cas de non règlement de ses émoluments et dépens, l'avocat va les faire vérifier par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Il fera taxer ses honoraires par le Bâtonnier. La procédure est écrite, contradictoire et la décision rendue peut faire l'objet d'un appel devant Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel.

Combien gagne un avocat ?

Un certain nombre d'avocats vivent grâce au secteur aidé: AIDE JURIDICTIONNELLE, COMMISSION D'OFFICE. Curieusement l'ETAT qui rémunère à ce titre ne s'applique à lui-même que 5,5 % de TVA.
Les clients "payants" règlent quant à eux, et en violation du principe d'équité, une TVA de 19,6 %.
Les cabinets d'Avocats ont à supporter de très lourdes charges : Loyers de leurs locaux, URSSAF, Impôts, Taxes, Salaires et charges, Cotisations diverses et variées.
Certes, ces arguments peuvent être repris par d'autres professions, mais il convient de ne pas faire la confusion entre quelques avocats médiatisés, ou gros cabinets anglo-saxons et votre avocat de proximité qui ne connaît pas la réduction du temps de travail.
Selon l'ANAAFA, pour le barreau de BETHUNE, la moyenne des charges des SCP par rapport aux recettes est de 65,56 % (source anaafa statistique tableau 12).
Pensez-y lorsque vous payez votre avocat. Tous renseignements sont disponibles sur le site de l'ANAAFA

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 Les missions de l'Avocat

Une mission de conseil

L'Avocat est là pour vous ASSISTER :
- avant l'engagement d'un procès,
- durant le cours du procès,
- à l'issue du procès.

Il vous guide sur l'opportunité de souscrire à tel ou tel type de contrat.
Il vous explique la portée de vos engagements ou vous met en garde sur le contenu de ce que vous allez signer.
Il vous assiste dans le cadre de vos négociations.
En matière Familiale, il vous aide à résoudre toutes vos difficultés : contrat de mariage, divorce, concubinage, filiation, pensions alimentaires, droit de visite, ...

En matière commerciale et de gestion de patrimoine, il organise la transmission de votre activité en tirant parti des textes fiscaux.

D'une façon générale, il vous apporte le conseil pour toute question de droit à laquelle vous souhaitez voir apporter une application rapide et simple.

 Droit de la famille

L'Avocat est l'interlocuteur privilégié du JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

Il vous assiste notamment à l'occasion de procédures de :

- Pensions alimentaires,
- Divorce et séparation de corps,
- Conflits en matière d'autorité parentale,
- Filiation (adoption, enfant naturel).

 Droit de l'enfance

Dès que les intérêts d'un enfant mineur sont en jeu :

- conflits entre parents,
- actions relatives à la filiation,
- victimes ou auteurs d'infractions.

L'Avocat intervient :

- auprès du Juge aux Affaires Familiales ou du Juge des tutelles,
- auprès du Tribunal de Grande Instance,
- devant le Tribunal pour enfants,
L'Avocat est le défenseur naturel des enfants mineurs.

 Droit civil et administratif

Votre Avocat vous assiste et vous conseille en matière :

- de responsabilité (accident de circulation),
- de litige entre voisins (bornage, action pétitoire, ...),
- de recouvrement de créances,
- de litige en matière de construction,
- de difficultés d'exécution des jugements,
- droit du crédit et de la consommation,
- litiges avec l'administration,
- surendettement,
- expulsion ...

Son domaine d'intervention est beaucoup plus vaste que vous ne le pensez.
N'hésitez pas à lui confier vos difficultés.

Droit commercial

L'intervention de l'Avocat est multiple

1 - AU STADE DU CONSEIL

- Rédaction de tous actes (baux, contrats, status de sociétés).
- Prévention et règlement des difficultés de l'entreprise (dépôt de bilan, plan de redressement).

2 - DEVANT LES JURIDICTIONS

- Recouvrement des créances,
- Litiges entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants,
- Dépôt de bilan et ses suites (qu'il s'agisse du débiteur ou du créancier),
- Droit de la concurrence,
- Litiges entre associés de Sociétés commerciales. Droit du travailLe droit touchant au monde du travail est un droit en perpétuelle évolution.
La multiplication et la modification des textes sont une source de complexité qui nécessite l'intervention d'un professionnel averti.

1 - AU STADE DU CONSEIL

Le conseil de l'Avocat est précieux :

- pour rédiger et étudier un contrat de travail,
- pour donner son avis sur la modification éventuelle de ce contrat,
- dans le cadre d'une procédure de licenciement ou de sanction.

2 - DEVANT LES JURIDICTIONS

- Conseil des Prud'hommes, pour ce qui concerne les litiges individuels du travail,
- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale,
- Cour d'Appel,
- Tribunaux d'Instance, pour les litiges relatifs aux élections professionnelles,
- Mais aussi les diverses commissions disciplinaires. Droit pénal"LA PAROLE EST A LA DEFENSE"

- L'Avocat assiste les personnes qui sont poursuivies devant les Tribunaux Répressifs, pour des actes volontaires, ou involontaires (ex: accident de la circulation).
- Il intervient dès le stade de la garde à vue (dans certaines conditions).
- Il assiste la personne mise en examen devant le Juge d'Instruction.
- Il plaide devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou les Cours d'Appel et d'Assises, le Tribunal pour Enfants mais aussi devant toute juridiction ou commission disciplinaire (professionnelles, suspension de permis, ...)
- Il vous conseille et assiste dans le cadre de l'exécution de la peine, ou pour les conséquences de celle-ci (commission d'expulsion des étrangers, problèmes liés au casier judiciaire et aux incapacités...). VictimesVous avez été victime d'une infraction, volontaire (vol, violences,...) ou involontaire (accident,...)

Votre Avocat vous aide :

- en vous expliquant les démarches à accomplir,
- en se constituant, en votre nom, "partie civile" devant le juge d'Instruction, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'Assises.

Cette constitution de partie civile vous permettra :

- de participer et d'aider à la poursuite de l'infraction dont vous avez été victime,
- de demander une indemnisation de votre préjudice,
- de percevoir cette indemnisation, soit en agissant contre l'auteur de l'infraction, soit en saisissant la Commission d'Indemnisation des Victimes.

 Conseil juridique

L'Avocat participe à la rédaction des actes et met en forme les conventions conclues entre les particuliers et les professionnels.
L'Avocat rédige ainsi tout type de contrats et notamment :

- la distribution commerciale,
- aux baux commerciaux,
- aux fonds de commerce (cession, nantissement, location-gérance),
- aux baux d'habitation,
- aux parts sociales (cession de parts, nantissement),
- aux prêts,
- aux ventes et conditions générales de vente (hors les ventes immobilières, monopole des notaires),
- aux sociétés :
     statuts de sociétés commerciales (S.A, S.A.R.L),
     statuts de sociétés civiles (S.C.I, S.C.P, S.C.M, ...).

Il rédige les Protocoles d'Accord ou transactionnels.
Il participe à la tenue du Secrétariat juridique des sociétés. Dans ce cadre, il convoque les Assemblées et les Conseils d'Administration ; il assiste à la tenue des Conseils d'Administration et des Assemblées et rédige les Procès Verbaux s'y rapportant. Il préside aux modifications rythmant la vie des sociétés (objet social, dénomination sociale, capital, ...).

Pour tout renseignement sur la profession d'Avocat, vous pouvez consulter le site officiel du Conseil National des Barreaux.

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