Définition

Cette procédure permet au Procureur de la République de proposer des mesures à une personne majeure reconnaissant avoir commis certaines contraventions ou délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans.

Que vous soyez auteur ou victime, vous avez le droit d'être assisté d'un avocat :

• avant de donner votre accord à la composition,
• devant le magistrat chargé de valider la composition s'il vous convoque

et vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

N'hésitez pas à contacter :

Monsieur le Bâtonnier
Ordre des Avocats
Maison de l'Avocat
174 place Lamartine
62400 BETHUNE
Tél : 03 21 56 25 57
Fax : 03 21 01 36 31

Les délits et contraventions concernés

• violences ayant entraîné une incapacité de travail,
• menaces, appels téléphoniques malveillants,
• abandon de famille, atteinte à l'exercice de l'autorité parentale,
• vol simple ou filouterie,
• port illégal d'une arme,
• délit de recel,
• détournement de gage, d'objet saisi,
• destructions, dégradations et détériorations,
• menaces de destruction, fausses alertes,
• outrages contre une personne chargée d'une mission de service public,
• sévices contre animaux,
• rébellion,
• usage illicite de stupéfiants,
• délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique,
• violences ou dégradations contraventionnelles.

Procédure

La composition pénale peut être proposée par le Procureur ou un officier de police judiciaire tant que l'action publique n'a pas été engagée, même en garde à vue !
Elle doit être écrite dans un procès verbal et préciser la nature et le nombre des mesures proposées. Une copie est remise à l'intéressé puis transmise par le Procureur au Président du tribunal (délits) ou le juge d'instance (contraventions) pour valider cette composition pénale.
Soit la composition est validée et les mesures sont mises à exécution, soit elle devient caduque. Aucun recours n'est possible.
Le Procureur de la République peut reprendre l'initiative quelle que soit la suite (non respect des mesures, refus de la composition, caducité).

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Mesures proposées

• amende qui ne peut excéder ni 3 750 Euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue (délit), 750 Euros pour les contraventions.
• confiscation de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit.
• la remise au greffe du permis de chasser pour une période maximale de 4 mois (2 mois pour les contraventions) ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois.
• effectuer un travail non rémunéré pour une durée maximale de 60 heures (30 heures dans un délai de 2 mois pour les contraventions) dans un délai n'excédant pas 6 mois.
• effectuer un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut être supérieur à 18 mois.

Dans tous les cas, si la victime est identifiée, l'auteur des faits doit réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois.

Conséquences de la procédure

La prescription de l'action publique suspendue à compter de la proposition et jusqu'à l'expiration des délais impartis pour l'exécuter. Elle s'éteint avec l'exécution de la composition pénale.
Sur un plan civil, la victime conserve son droit à demander des dommages et intérêts devant une juridiction.

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