Aide Jurictionnelle |
Calculer une estimation (Calculs effectués sur la base du Barême de l'aide juridictionelle 2008 - cerfa n° 51036#02)
Demande d'aide Juridictionnelle Déclaration de RessourcesL'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour tout ou partie d'un procès et de ses suites (exécution par huissier, intervention d'un avoué devant la Cour, d'un notaire pour une liquidation de communauté). En fonction de vos revenus, l'Etat prend en charge soit la totalité de vos frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie de vos frais de justice (aide juridictionnelle partielle). En principe, vous êtes dispensé totalement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès que l'Etat prend en charge. Toutefois, en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'Etat ne prend en charge qu'une partie des honoraires des auxiliaires de justice, ce qui signifie que vous devrez régler un honoraire pour ce qui ne l'est pas. Ces frais et honoraires versés à votre avocat seront fixés dans une convention écrite soumise au contrôle de M. le Bâtonnier. Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens (les frais du procès hors les honoraires de l'avocat adverse ou les vôtres en cas d'AJ partielle), vous devrez les rembourser à votre adversaire, sauf si le tribunal en décide autrement. Si vous gagnez le procès et si, de ce fait, vos ressources sont augmentées de telle façon que vous n'auriez pas obtenu l'aide juridictionnelle même partielle, L'Etat peut vous demander le remboursement de l'aide. Si vous ne connaissez pas d'avocats, ou s'ils refusent de s'occuper de votre affaire, il vous en sera désigné un d'office par M. le Bâtonnier en lui écrivant : Maison de l'Avocat - 174 place Lamartine - 62400 BETHUNE. La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources. Ce plafond est de 885 Euros mensuels à compter du 1er janvier 2008 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. Le plafond de ressources est de 1 328 EUR mensuel à compter du 1er janvier 2008 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Ces plafonds sont majorés de 159 EUR, à compter du 1er janvier 2008, pour les deux premières personnes à charge : conjoint, concubin, descendant ou ascendant, et de 101 EUR pour les personnes suivantes. Les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds National de Solidarité ou d'Insertion sont dispensés de justifier leurs ressources. Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meublés et immeubles appartenant au demandeur. En revanche, les prestations familiales et sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer. Si vous ne remplissez pas les conditions financières requises, vous pouvez éventuellement vous voir octroyer l'aide lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès. Exception à la condition de ressources En cas de retrait de l'aide, votre avocat peut vous réclamer des honoraires. Si la juridiction estime que la procédure pour laquelle vous avez obtenu l'aide est dilatoire ou abusive, elle peut vous condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat. En outre, le bureau d'aide juridictionnelle peut décider du retrait de l'aide au cas où vos ressources se trouveraient largement augmentées au cours de l'instance. En retirant un dossier : au tribunal d'instance ou de grande instance le plus proche de votre domicile. |
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