Définition

L'article 6-3c de la Commission Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme pose le principe du droit au procès équitable et dispose que tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent.

La commission d'office concerne la matière pénale, la désignation d'office certaines matières civiles.

Comment avoir un avocat "commis d'office"

En écrivant à :

Monsieur le Bâtonnier
Ordre des Avocats
Maison de l'Avocat
174 place Lamartine
62400 BETHUNE

qui vous en désignera un en vous fournissant ses coordonnées. Il vous suffira de prendre contact avec lui dès réception.

Conditions juridictionnelles

Quel que soit votre lieu de résidence (France ou étranger), un avocat peut vous être commis d'office si vous devez comparaître ou êtes convoqué :

  • en matière pénale devant :
    • tribunal de police de Béthune, Lens, comme contrevenant,
    • tribunal correctionnel de Béthune, comme prévenu,
    • juge d'instruction à Béthune, comme personne mise en cause, mise en examen ou témoin assisté et ses suites juridictionnelles (tribunal de police, correctionnel, cour d'assises),
    • juge des libertés,
    • commission d'application des peines et juge d'application des peines,
    • un juge des enfants de Béthune,
    • un juge délégué au TGI de Béthune en matière de droit des étrangers,
    • garde à vue,
  • en matière civile :
    • assistance éducative,
    • délégation, déchéance ou retrait partiel de l'autorité parentale,
    • tutelle.

 

Conditions de ressources

Vos ressources ne vous permettent pas de payer les services d'un avocat. Voir Aide juridictionnelle

 

Exclusion

Si votre cas ne figure pas dans les conditions juridictionnelles, mais que vous estimez remplir les conditions de ressources, vous devez déposer un dossier d'aide juridictionnelle.

Les victimes qui entendent se constituer partie civile pendant l'enquête ou le procès ne bénéficient pas de la commission d'office mais doivent déposer un dossier d'Aide juridictionnelle.

Toutefois elles n'ont même pas à justifier de leurs ressources lorsqu'elles sont victimes de certaines infractions.(exception)