Formulaires en ligne:

Demande d'aide Juridictionnelle

Notice d'Information

Demande d'intervention auprès de l'assureur

 

ATTENTION - DEPUIS MARS 2015:

A toute demande d'aide juridictionnelle,si vous répondez "OUI" à la question "Disposez vous d'une assurance couvrant le litige?"  il doit être impérativement joint la "demande d'intervention auprès de l'assureur" dûment remplie et signée par votre assureur (maison, scolaire, protection juridique, auto etc).

Elle atteste que votre assureur ne prend pas en charge le litige pour lequel vous sollicitez l'aide juridictionnelle.

 

SI VOUS NE PRODUISEZ PAS CETTE ATTESTATION, VOTRE DEMANDE NE SERA PAS PRISE EN COMPTE

Nature de l'aide

L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour tout ou partie d'un procès et de ses suites (exécution par huissier, intervention d'un avoué devant la Cour, d'un notaire pour une liquidation de communauté). En fonction de vos revenus, l'Etat prend en charge soit la totalité de vos frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie de vos frais de justice (aide juridictionnelle partielle).

En principe, vous êtes dispensé totalement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès que l'Etat prend en charge.

Toutefois, en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'Etat ne prend en charge qu'une partie des honoraires des auxiliaires de justice, ce qui signifie que vous devrez régler un honoraire pour ce qui ne l'est pas.

Ces frais et honoraires versés à votre avocat seront fixés dans une convention écrite soumise au contrôle du Bâtonnier.

Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens (les frais du procès hors les honoraires de l'avocat adverse ou les vôtres en cas d'AJ partielle), vous devrez les rembourser à votre adversaire, sauf si le tribunal en décide autrement.

Si vous gagnez le procès et si, de ce fait, vos ressources sont augmentées de telle façon que vous n'auriez pas obtenu l'aide juridictionnelle même partielle, L'Etat peut vous demander le remboursement de l'aide.

Si vous ne connaissez pas d'avocats, ou s'ils refusent de s'occuper de votre affaire, il vous en sera désigné un d'office par le Bâtonnier en lui faisant la demande écrite à l'adresse :

Mme ou M. le Bâtonnier
Maison de l'Avocat
174, place Lamartine BP 46
62401 Béthune Cedex

Conditions de ressources

les plafonds d'admission au 1er janvier 2016 applicables aux ressources 2015 pour l'aide totale ou partielle ainsi que le montant des correctifs familiaux sont les suivants :

  • Pour l'aide juridictionnelle totale : le plafond est fixé à 1 000 euros
  • Pour l'aide juridictionnelle partielle : le plafond est fixé à 1 500 euros
  • Les tranches de ressources pour l'aide partielle évoluent comme suit :

Ressources (en euros) Part contributive de l'État (en %)

  • 1 001 à 1 046  -> 85 %
  • 1 047 à 1 102  -> 70 %
  • 1 103 à 1 182  -> 55 %
  • 1 183 à 1 273  -> 40 %
  • 1 274 à 1 386  -> 25 %
  • 1 387 à 1 500  -> 15 %

Les plafonds de ressources pour l'octroi de 1'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente :

  • pour les deux premières personnes à charge : à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 180 euros
  • pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11,37 % du même plafond, soit 114 euros
  • Les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds National de Solidarité ou d'Insertion sont dispensés de justifier leurs ressources. Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meublés et immeubles appartenant au demandeur.

En revanche, les prestations familiales et sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.

Si vous ne remplissez pas les conditions financières requises, vous pouvez éventuellement vous voir octroyer l'aide lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Exception à la condition de ressources
La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

 

Retrait de l'aide

En cas de retrait de l'aide, votre avocat peut vous réclamer des honoraires.

Si la juridiction estime que la procédure pour laquelle vous avez obtenu l'aide est dilatoire ou abusive, elle peut vous condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l'Etat.

En outre, le bureau d'aide juridictionnelle peut décider du retrait de l'aide au cas où vos ressources se trouveraient largement augmentées au cours de l'instance.

 

Comment faire la demande ?

En retirant un dossier :

au tribunal d'instance ou de grande instance le plus proche de votre domicile.

à la mairie.

chez l'avocat choisi ou désigné.